Établir une facture : les règles applicables et les mentions obligatoires

15 mars 2021 0 Par Sarah

L’émission des factures figure parmi les différentes obligations qu’une société se doit de respecter à tout moment. Pour qu’une facture soit valable, elle doit contenir un certain nombre de détails indispensables. Quels sont en effet les différents règlements qui régissent le dressage de ce document ? Comment éditer une facture ? Cet article vous aide à bien rédiger une facture.

Quelles sont les obligations fiscales et comptables d’une facturation ?

Faisant foi fiscalement, comptablement et juridiquement, une facture constitue une preuve de vente et d’achat envoyée par un professionnel. En cas de prestation de services ou de vente entre professionnels, cette pièce officielle n’est pas une option. En plus, elle doit être établie en deux exemplaires. Le premier document sera tenu par l’entreprise et doit être sauvegardé durant dix ans. Le second appartiendra au client. Pour une cession entre un particulier et un professionnel, une facture est indispensable pour les prestations de service dont le tarif excède un certain seuil. Pour une vente de produits et de marchandises, l’édition d’une facture est facultative, sauf en cas de demande du particulier.

Comment sont désignés les produits ?

Une facture représente un document obligatoire en matière de gestion de l’activité de l’entreprise. Cela permet le paiement d’un produit livré ou d’une prestation réalisée. Elle doit en effet reprendre un descriptif de ce qui a été cédé. Il est indispensable d’y mentionner la référence, la marque ou la nature du produit. Pour les prestations de services, la facture doit contenir les livrables ou les matières fournies. En plus, il faut préciser le service réalisé.

Le décompte de chaque produit ou prestation doit être en outre présenté dans la facture. Dans ce cas, il faut parler d’une description détaillée en prix et en quantité. Il faut noter qu’il est possible de s’en passer dans le cas où le document est accompagné d’un devis détaillé, complet, en conformité avec la dernière prestation accomplie et qu’il soit approuvé par la clientèle.

Vous retrouverez de nombreuses autres indications générales comme l’identité de chaque partie (vendeur et acheteur), un numéro unique de référence, la date de la facture.

Le prix sur une facture

Élément indispensable de toute vente de service et de toute prestation, le prix doit être figuré de façon claire. Dans ce cas, de nombreuses mentions sont essentielles comme le taux horaire hors taxe des prestations exécutées et le coût unitaire hors taxe des marchandises livrées. Le prix correspondant doit être mentionné ligne par ligne pour chaque service ou produit.

Pour l’ajout des frais supplémentaires, des frais de transport ou d’un emballage, une éventuelle majoration du tarif doit être figurée dans la facture. En outre, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et la somme due sont à faire figurer en prenant la totalité hors taxe due. Enfin, le montant total à verser hors taxe ainsi que toutes les taxes comprises représentent le dernier point à ne pas négliger lors de l’édition d’une facture. En comptabilité, les factures indiquent des pièces nécessaires et importantes pour l’enregistrement des comptes effectué par votre expert comptable Saint-Gilles et à Forest.

Facturation : les mentions spéciales

Si vous établissez des factures à destination d’autres établissements, de nombreuses mentions particulières sont à faire figurer. Elles concernent généralement l’ensemble des modes de paiement ainsi que les indemnités en cas de retard. Lorsque vous collaborez avec un professionnel comme votre expert-comptable à Saint-Gilles et à Forest, ajouter à votre pièce justificative les points comme la mention de l’indemnité forfaitaire, le taux de pénalités en cas de retard, les conditions d’escompte en cas de versement anticipé et la date échéance à laquelle le paiement doit vous parvenir.